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AUTO-ENTREPRENEUR
INFO Janvier 2011
► Augmentation des plafonds de chiffre d'affaires (CA) maximum annuel : les seuils de chiffre d'affaires ont été réévalués pour 2011 : 81 500 € au lieu de 80 300 € pour : - activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, - prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, ...).
De 32 600 € au lieu de 32 100 € pour : - autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), - professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). --> Ces nouveaux seuils augmentés entrent en application au 1er janvier 2011.
► Exonération de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : 
en décembre 2010, l'article 1464 K du Code général des impôts a été modifié par l'article 66 septies du projet de loi afin d'étendre l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à tous les auto-entrepreneurs pendant les trois premières années de leur activité. --> Les auto-entrepreneurs sont donc exonérés pendant 3 ans de la Cotisation Foncière des Entreprises.
► Assujettissement à la Formation Professionnelle : à partir de 2011, les Auto-Entrepreneurs cotisent à la Contribution à la Formation professionnelle comme les autres travailleurs indépendants, calculée en fonction du chiffre d'affaires annuel, et selon l'activité : 0,1 % du chiffre d'affaires annuel dans le secteur du commerce, 0,2 % du chiffre d'affaires annuel en prestations de services et professions libérales, 0,3 % du chiffre d'affaires annuel en activité artisanale. --> Cependant le versement de cette contribution permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'un droit à la formation professionnelle.
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► Obligation de déclaration de chiffre d'affaires même si nul : 
à compter du 1er janvier 2011, tout travailleur indépendant qui a opté pour le régime de l'auto-entrepreneur doit déclarer chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, son chiffre d'affaires, même si ce montant est nul. --> Les auto-entrepreneurs devront donc systématiquement retourner le document de déclaration de chiffres d'affaires ou effectuer leur déclaration en ligne chaque mois ou chaque trimestre même si le montant est égal à zéro.
► Limitation à 24 mois sans chiffre d'affaires : 
la loi raccourcit de 36 à 24 mois civils consécutifs la période pendant laquelle un travailleur indépendant qui a opté pour le régime de l’auto entrepreneur peut continuer à en bénéficier en ayant réalisé aucun chiffre d’affaires. --> En absence de chiffre d'affaires au bout de 24 mois consécutifs, le travailleur indépendant perdra le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur.
► Appication de la règle du Prorata Temporis (= proportionnel au temps écoulé) : la règle du prorata temporis, qui n'a pas été appliquée pour les auto-entrepreneurs déclarant leur activité en 2009 et 2010, est désormais appliquée en 2011. Les plafonds de seuils de chiffre d’affaires (81500 ou 32600 euros) indiqués ci-dessus, correspondent à une année entière du 1er janvier au 31 décembre. Si la création de l'activité est prévue en cours d'année, à partir de 2011 ces seuils seront ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité. --> Pour toute inscription au régime de l'auto-entrepreneur en 2011, le seuil de chiffre d'affaires maximum autorisé sera donc à calculer au prorata de la date d'inscription dans l'année.
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